1. Identité et coordonnées du prestataire

L’entreprise individuelle de droit français Céline Battédou immatriculée sous le numéro SIREN : 518459094 est domiciliée au 624, Route de Grignac, Lieu dit Les hauts d’Alcor, à Le Nayrac (12190).

TVA Intracommunautaire : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

• Téléphone : 07.66.05.62.72

• Courriel : celine.battedou@gmail.com

• Adresse postale : 624, Route de Grignac, Les hauts d’Alcor, 12190 Le Nayrac

2. Objet de vente et conditions

Le présent document régit les conditions d’exécution de vente d’une prestation d’accompagnement périnatal et de séances de gymnastique abdominale hypopressive.

La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations proposées par Céline Battédou.

Le cliente certifie avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant toute commande de réservation.

Céline Battédou se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation.

Chaque prestation est réservée dès inscription sur la page « booking » du site internet https://celinebattedou.fr/booking

Après chaque prestation, Céline Battédou fournit une facture comportant toutes les mentions légales.

Il est possible de demander un devis qui donnera lieu à un contrat de service où les deux parties (la cliente et Céline Battédou) devront signer. Le contrat de services précisera les détails des services demandés, les honoraires, les dates prévues et toute autre information pertinente.

3. Tarifs et conditions de règlement des prestations

Se référer aux informations du site www.celinebattedou.fr ou au devis établi par Céline Battédou.

Céline Battédou s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation de la prestation.

Tout règlement de prestation se fait en espèces, par virement bancaire instantané ou par chèque. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Le règlement de la prestation est exigible lors de la rencontre. Toutefois, en fonction du forfait retenu, il est possible de mettre en place un échéancier dont les modalités sont détaillées dans le contrat.

Retard de paiement :

Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des consultations au jour de la consultation, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).

Annulation :

Un rendez-vous peut être annulé sans pénalité en prévenant au moins 48h avant la date du rdv. Pour cela, la cliente contacte directement Céline Battédou par sms (07.66.05.62.72).

Toutefois, en cas d’annulation de la part de la cliente moins de 48 heures à l’avance, la prestation est due et non remboursée (sauf en cas d’empêchement pour causes réelles et sérieuses à prouver).

Dans le cadre d’un accompagnement en visio, aucun remboursement ne pourra être réclamé en cas de difficultés techniques rencontrées par la cliente en termes de connexion.

En cas de non-présentation ou de difficultés techniques de la part de Céline Battédou, un nouveau créneau de rendez-vous sera proposé à la cliente.

4. Confidentialité

Céline Battédou s’engage à respecter la confidentialité des informations partagées par le Client dans le cadre des prestations de services.

5. Avis de non-responsabilité

L’accompagnement de Céline Battédou n’est ni médical, ni thérapeutique, il ne se substitue pas à un suivi de grossesse médical (avec sage-femme ou médecin).

En tant qu’accompagnante périnatale, elle n’est en aucun cas compétente pour établir des diagnostics, des prescriptions ou pour réaliser des actes médicaux quels qu’ils soient.

Céline Battédou n’est pas responsable des décisions prises par le Client concernant sa santé ou celle de son enfant.

Elle ne peut pas non plus garantir un résultat particulier pour l’accouchement ou le post-partum.

Céline Battédou se réserve le droit de refuser d’effectuer une prestation si elle estime que le motif de la demande n’est pas dans son domaine de compétences.

Lors d’un AAD, la présence de Céline Battédou auprès de la femme en travail ne peut se faire sans celle du ou de la sage-femme libéral·e concerné·e et qu’après sa rencontre et son accord.

Lors d’un accouchement en structure médicale, la présence de Céline Battédou dans la salle de travail / salle de naissance n’est possible qu’avec l’accord de l’équipe médicale en place, celui-ci étant révocable à tout moment.

6.  Réclamations

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par la loi en vigueur (Art R111-1 à D111-19 du code de la consommation). En cas de litige, il est possible de faire une réclamation écrite par courriel ou par voie postale (voir les coordonnées à l’article 1 de ce présent document).

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le Tribunal de Grande Instance de Rodez est seul compétent pour régler le litige.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères ; seul le texte français ferait foi en cas de litige.

7.   Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Tous les textes ainsi que le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de Céline Battédou et ne sont pas libres de droits.

De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site www.celinebattedou.fr et les pages associées ainsi que des supports à usage personnel transmis dans le cadre de votre accompagnement, par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est interdite et constitue, sans autorisation écrite de Céline Battédou, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Vous vous engagez à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.

Pour les consultations à distance, vous vous engagez à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non

8. Modifications des CGV

Céline Battédou se réserve le droit de modifier ces CGV.